Statuts et règlement Intérieur du SPAC Sécurité Civile

   Aéroport Marseille Provence

BP 12 13727 Marignane Cedex

  Tel : 04 42 02 40 00

       Mail : spac.sc@interieur.gouv.fr

STATUTS

 

DU SYNDICAT DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE

 

Sécurité Civile

 

 

 

 

ARTICLE 1   OBJET :

 

Il est créé une association en accord avec le Livre 4 Titre 1er du Code du Travail qui prend le nom de SYNDICAT des PILOTES de l'AVIATION CIVILE Sécurité Civile

 

 

ARTICLE 2   SIÈGE SOCIAL :

 

Son siège est situé : Base d’avions bombardiers d’eau Aéroport Marseille Provence BP 12 13727 Marignane Cedex

 

Il pourra être transféré en tout autre lieu à la suite d'une décision du Conseil Syndical.

 

 

ARTICLE 3   BUTS DU SYNDICAT

 

Fondé sur le principe d'indépendance à l'égard de l'État, des partis, des groupements politiques ou religieux et du patronat, le S.P.A.C Sécurité Civile se fixe pour but de défendre les intérêts moraux, professionnels, économiques et sociaux de ses membres, et d’assurer leur représentation dans des unions ou fédérations syndicales de navigants de l’Aviation Civile pour la défense générale des intérêts de l’ensemble des personnels navigants techniques.

 

 

ARTICLE 4   DURÉE

 

Le S.P.A.C Sécurité Civile est constitué pour une durée illimitée. En cas de dissolution, les biens du syndicat ne peuvent être partagés entre ses adhérents.

 

 

ARTICLE 5   MEMBRES DU SYNDICAT

 

Peut adhérer au syndicat, sous réserve d'acceptation de la candidature par le conseil syndical, tout Personnel Navigant Technique titulaire d’un contrat de travail Sécurité Civile, à la condition d'adhérer totalement aux présents statuts et au règlement intérieur.

Nul ne peut se servir de son appartenance syndicale à des fins politiques, commerciales ou religieuses.

Nul ne peut associer un mandat de responsable syndical s'il a un mandat électif rémunéré, ou une fonction à l’échelon du commandement au sein de la sécurité civile.

 

 

ARTICLE 6   COTISATIONS

 

Le montant des cotisations est fixé et réévalué par le conseil syndical. La cotisation est payable conformément au règlement intérieur.


 

ARTICLE 7   DÉMISSION - SANCTIONS

 

Tout adhérent peut démissionner du syndicat, à condition d'être à jour de cotisation.

Pour manquement aux présents statuts ou au règlement intérieur, tout membre peut être sanctionné.

Selon l'importance de la faute et dans le cadre des procédures prévues dans le règlement intérieur, les sanctions applicables sont : le blâme, la suspension, l'exclusion.

 

 

ARTICLE 8   ORGANIGRAMME

 

Il comprend :

 

8.1 Bureau exécutif :

- un Secrétaire assisté éventuellement de :

- Secrétaires adjoints,

- Trésorier.

8.2 Un conseil syndical composé :

- des membres du bureau exécutif,

- des membres du S.P.A.C., titulaires et suppléants élus Délégués du Personnel, ou élus Délégués aux diverses commissions, ou élus Délégués au CHS.,

 

 

ARTICLE 9 FONCTIONNEMENT

 

 9.1 Bureau exécutif

Le bureau exécutif est élu pour deux ans par l'ensemble des adhérents. Il est responsable de l'exécution et du suivi de la politique syndicale. Il se réunit au moins une fois par an, ou lorsque nécessaire sous la présidence du Secrétaire ou d'un Secrétaire adjoint. Les réunions de Bureau font l'objet d'un compte rendu.

 

9.2 Conseil syndical

Il définit la politique syndicale dans le cadre des directives données par l'Assemblée Générale, après délibération et vote en accord avec les procédures éventuellement définies dans le règlement intérieur.

Le conseil se réunit au moins une fois par an ou lorsque nécessaire sous la présidence du Secrétaire ou d'un Secrétaire adjoint. Les réunions du conseil font l'objet d'un compte rendu.

Les réunions du conseil sont normalement ouvertes aux adhérents et exceptionnellement aux invités. De façon exceptionnelle, le conseil syndical pourra décider de traiter certains sujets à huis clos.

 

9.3 Assemblée Générale

 

L'Assemblée Générale est l'organe suprême du syndicat. Elle définit la politique syndicale d'entreprise. Elle se tient tous les ans et autant que de besoin. Le Secrétaire ou son remplaçant réunit et préside l'Assemblée Générale.

 

 

ARTICLE 10 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Il sera établi un règlement intérieur par le conseil syndical qui en assurera la mise à jour ultérieure.

 

 

ARTICLE 11 RÉVISION DES STATUTS

 

Sur décision de l’Assemblée Générale du S.P.A.C, les statuts seront révisés.

 

 

Le Trésorier                                                        Le Secrétaire

 

                                                                                                                      

 


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SYNDICAT DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE

Sécurité Civile

(S.P.A.C)

 

 

REGLEMENT INTERIEUR

 

 

I.             Généralités

 

Le règlement est établi par le conseil syndical qui en assure la mise à jour. L'assemblée générale le ratifie avant toute application. Il est mis à la disposition de tous les membres du Syndicat.

 

II.          Cotisations

 

II.1     Cotisations normales

Les cotisations normales demandées aux adhérents ont pour but de subvenir aux frais de fonctionnement normaux du syndicat.

La cotisation normale est annuelle.

Le montant et la périodicité de la cotisation normale sont établis par le conseil syndical sur proposition du trésorier.

 

II.2     Cotisations exceptionnelles

Pour faire face à des investissements particuliers ou à des dépenses extraordinaires, sur proposition du bureau, le conseil peut décider la création d'une cotisation exceptionnelle. Il en fixe le montant et les modalités de recouvrement.

 

II.3    Règles de recouvrement

La cotisation est payable d'avance.

En s'acquittant de la cotisation, l'adhérent doit signaler tout changement dans sa situation administrative ou sociale.

Un mois après la date d'appel de la cotisation, le trésorier adressera une lettre de rappel aux retardataires, qui auront alors 30 jours pour régulariser leur situation.

 

III.      Membres du syndicat

 

III.1    Adhésion

L'adhésion au syndicat est prise en complétant et signant le bulletin d'adhésion, après paiement de la cotisation.

Toute adhésion est soumise à l'acceptation du conseil syndical.

 

III.2    Droits et devoirs envers le syndicat

Dans le respect des statuts et du présent règlement, chaque adhérent dispose des moyens que le SPAC réunit et organise pour défendre et promouvoir individuellement ou collectivement, ses intérêts matériels et moraux. Chaque adhérent a le droit de présenter sa candidature à un poste de représentation ou de mission syndicale.

L'adhésion au syndicat entraîne l'engagement formel d'accepter les statuts et règlement intérieur et de s'y conformer.

L'adhérent doit respecter et appliquer les consignes et recommandations syndicales sous peine de sanction.

 

III.3    Devoirs du SPAC envers l'adhérent

Le SPAC s'engage à informer, défendre et représenter l'adhérent.

 

III.4    Démission

Tout adhérent peut démissionner du SPAC. Il doit présenter sa demande auprès du Secrétaire par lettre recommandée avec AR en exposant ses motifs.

La démission ne sera effective que si le démissionnaire est en règle avec la trésorerie (cf Code du Travail).

Tout adhérent démissionnaire perd tous ses droits sur les biens du syndicat.

Tout adhérent démissionnaire peut demander sa réintégration conformément à l'article III.1 du présent règlement.

 

III.5    Discipline

La discipline syndicale étant la forme la plus concrète de la solidarité de l'adhérent, tout manquement à celle-ci est apprécié par le conseil.

 

III.6    Sanctions

Tout adhérent contrevenant à la discipline syndicale est passible des sanctions suivantes : blâme, suspension, exclusion. L'adhérent est informé, par le Secrétaire ou son remplaçant, de la faute qui lui est reprochée et de la date du conseil devant statuer sur les suites à donner à son manquement.

La date du conseil et l'ordre du jour seront transmis à l'intéressé et à tous les membres du conseil, au moins 60 jours avant sa tenue.

A cet effet, le conseil peut être réuni en séance normale ou extraordinaire.

Le conseil syndical, après avoir entendu l'intéressé éventuellement assisté d'un adhérent, décide de la sanction par un vote secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Chaque participant ne peut disposer de plus de deux mandats établis nominativement et signés par les mandataires.

L'absence du contrevenant au conseil n'est pas de nature à perturber la procédure, ou à remettre en cause la sanction.

La sanction est officiellement notifiée à l'intéressé par le bureau exécutif.

Les principaux cas d'exclusion sont :

- la non-observation des consignes et directives syndicales,

- le manquement caractérisé aux statuts et règlement intérieur,

- le non-paiement des cotisations,

- les préjudices matériaux ou moraux portés aux intérêts de la profession ou du    syndicat.

Tout adhérent exclu peut demander sa réintégration après un délai d'un an dans le cadre de l'article 6 des statuts.

La suspension ne peut être supérieure à un an.

La suspension n'autorise pas le non-paiement de la cotisation normale ou exceptionnelle.

 

IV.      Bureau exécutif

 

IV.1    Désignation

Le bureau est élu pour deux ans renouvelables par l'ensemble des adhérents.

L'élection a lieu lors d’une assemblée générale, vote à main levée ou .à bulletin secret sur demande d’un seul adhérent.

La liste des candidats est établie si possible au moins 15 jours avant l’assemblée générale

Lors de sa première réunion, le bureau définit les tâches et attributions de chacun de ses membres.

Le Secrétaire est de droit délégué syndical.

 

IV.2    Fonctionnement

Il se réunit au moins une fois par an et autant que de besoins, sous la présidence du Secrétaire ou de son remplaçant.

 

IV.3    Missions

Le bureau exécutif est chargé en particulier :

- de mener les négociations syndicales,

- de suivre la réglementation concernant la profession et de prendre toute             initiative pour l'améliorer,

- de représenter le syndicat et d'ester en justice,

- de l'information tant intérieure qu'extérieure au syndicat,

- de la direction administrative du syndicat,

- de la gestion du personnel, des biens et locaux du syndicat, dans le cadre des décisions prises par l'assemblée générale.

 

              I.     Démissions ou carence de plus de deux membres du bureau exécutif

Il y a lieu à élection pour remplacer ces membres dans les meilleurs délais en accord avec l'article IV-1. Si la fin du mandat est proche, sur demande du Secrétaire ou de son remplaçant, il peut être procédé à une réélection complète du bureau.

 


V.          Secrétaire

 

V.1    Désignation

Le bureau exécutif, lors de sa première réunion, désigne un de ses membres comme Secrétaire pour la durée du mandat.

 

V.2    Attributions

Le Secrétaire représente le syndicat en toutes circonstances.

Il dirige le conseil et l'assemblée générale.

Il dispose de la signature officielle du syndicat.

Il convoque l'assemblée générale et prépare leur ordre du jour.

Il consigne les chèques et mouvements de fonds du syndicat.

Il est responsable de l'exécution des tâches et missions du bureau exécutif.

Il prend toute initiative nécessaire à l'exécution de sa mission.

 

V.3    Démission

Le Secrétaire démissionnaire de sa fonction est remplacé par le bureau exécutif dans les meilleurs délais selon V.1.

 

V.4    Sanctions

Pour manquement grave à ses fonctions, le Secrétaire peut être sanctionné. Sans préjudice des sanctions qu'il peut encourir en tant qu'adhérent, le Secrétaire peut être démis de ses fonctions par l'assemblée générale sur proposition du conseil syndical. Il conserve ses fonctions jusqu'à la session de l'assemblée générale.

 

V.5    Procédure de sanction du Secrétaire

Le conseil qui a décidé de traduire le Secrétaire devant l'assemblée générale désigne un de ses membres pour organiser et présider l'assemblée générale.

La convocation et l'ordre du jour seront transmis à tous les adhérents 60 jours avant sa tenue. La décision de l'assemblée générale est sans appel et immédiatement exécutive.

 

VI.      Secrétaires adjoints

 

Désignés comme le Secrétaire, ils l'assistent et le remplacent en cas d'absence.

 

VII.    Trésorier

 

VII.1    Désignation

Il est désigné par le bureau exécutif pour deux ans.

 

VII.2    Attributions

Il est responsable de la gestion financière du syndicat.

Il consigne les chèques avec le Secrétaire.

Il tient les livres de compte à jour.

Il établit le bilan financier annuel et le présente à l'assemblée générale qui lui en donne quitus.

Il établit le bilan prévisionnel annuel et le présente à l'assemblée générale.

Il est chargé de collecter les cotisations.

Il assiste et remplace le Secrétaire s’il n’y a pas de secrétaire Adjoint

Il peut se faire assister par un trésorier adjoint.

 

VIII.    Conseil syndical

 

VIII.1    Composition

Cf statut article 8.2.

 

VIII.2    Fonctionnement

Le conseil se réunit au moins une fois par an et autant que de besoins sur convocation du Secrétaire ou de son remplaçant.

Les dates de sessions des conseils sont fixées au moins 15 jours à l'avance, celles des conseils extraordinaires sont fixées dans les meilleurs délais au vu des circonstances.

Il est présidé par le Secrétaire ou son remplaçant.

L'ordre du jour, devant comporter une rubrique "questions diverses" est fixé par le bureau.

Les décisions des conseils sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, chacun ne pouvant disposer de plus de deux mandats.

Les décisions des conseils extraordinaires sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque présent ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.

Les votes sont dits à main levée, sauf si un membre du conseil présent demande un vote à bulletin secret.

« Le conseil peut décider d’organiser un référendum auprès de ses adhérents : 25% des présents ou représentés sont nécessaires pour le mettre en œuvre. »

Dans le cas où le conseil serait réuni pour décider d'une sanction, le fonctionnement est celui prévu en III.6.

 

IX.      Assemblée générale

 

IX.1    Composition

Il est composé par tous les membres du syndicat.

 

IX.2    Fonctionnement

L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an à l'initiative et sous la présidence du secrétaire du syndicat ou de son remplaçant. L'assemblée générale extraordinaire est réunie en tant que de besoins par le Secrétaire, son représentant, le conseil ou 25 % des adhérents, et est présidée par le secrétaire ou son remplaçant.

La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire sont annoncés aux adhérents au moins 15 jours avant la session.

La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire sont fixés et annoncés aux adhérents dans les meilleurs délais au vu des circonstances.

 

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des présents ou représentés.

Chaque participant ne peut disposer de plus de deux mandats.

Les votes ont lieu à main levée sauf demande d'un participant en séance de vote à bulletin secret.

 

Ne peuvent prendre part aux votes que les adhérents à jour de leur cotisation.

 

 

IX.3    Prérogatives

L'assemblée générale :

- définit la doctrine syndicale,

- approuve le rapport financier et en donne quitus au trésorier,

- approuve le bilan financier prévisionnel,

- approuve le rapport d'activité présenté par le Secrétaire,

- sanctionne le secrétaire général selon la procédure prévue au chapitre V.

 

X.          Délégué syndical et représentant syndical

 

Les délégués syndicaux sont désignés et révoqués par le conseil. Il en est de même des représentants syndicaux.

Le rôle et mission des délégués syndicaux sont ceux définis par le Code du travail.

Le rôle et mission des représentants syndicaux sont définis par le conseil.

Les principaux cas de révocation du mandat de délégué syndical ou représentant syndical sont :

- l'absence répétée aux réunions,

- carence dans la mission qui lui est confiée,

- acte ou propos pouvant nuire à la profession ou au syndicat,

- dépassement du mandat syndical.

 

 

Sauf cas de force majeure, une délégation syndicale ne peut comprendre moins de deux représentants ou délégués syndicaux.

 


 



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Mis à jour le lundi 6 juillet 2015


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